Conditions générales de vente

Article 1 : Désignation des parties

Entre les soussignés :

La société PulpMeUp représentée par Monsieur François-Xavier Morre, demeurant au 375 Bis Avenue Léon Ferrat 13100 Le Tholonet exerçant sous le statut d’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limité (EIRL)et immatriculé au registre du commerce et des sociétés d’Aix en Provence sous le numéro 499 851 640 00023.

Ci-après dénommé l’ « Agence », d’une part,
Et,
Le Client
D’autre part,Il a été convenu ce qui suit :

Article 2 : Contexte de la prestation

Le Client fait appel à l’Agence afin qu’elle l’assiste et l’accompagne dans la mise en œuvre de ses nouveaux leviers d’acquisition.

Article 3 : Période et Lieu

La mission se déroule à partir de la date défini lors de la souscription.

Les jours d’intervention habituels sont par défaut les jours ouvrés (du lundi et vendredi) et sont sécables en demi-journées en fonction des besoins de la Prestation. Sur la base d’un accord préalable spécifique, l’Agence peut intervenir en dehors des jours ouvrés.

Le contrat est signé soit pour une durée indéterminée et peut être annulé par les deux parties sur simple notification expresse par voie de courrier électronique, soit si c’est précisé dans les Offres sur une durée d’engagement déterminée.

Les jours d’intervention seront définis, d’un mois sur l’autre en fonction des besoins du Client, par voie de courrier électronique. Le lieu de la prestation pourra s’opérer soit au sein des locaux du Client, soit directement au sein des locaux de l’Agence sans prise en charge, situé 375 bis, avenue Leon FERRAT 13100 LE THOLONET.

Article 4 : Budget, facturation et règlement

Les Prestations seront facturées au le Client aux conditions indiquées lors de la souscription.

L’Agence pourra être amenée, à la demande du Client, à se déplacer dans le cadre de la fourniture de la Prestation (chez le Client du Client, sur un salon professionnel etc.). Les frais de déplacement seront pris en charge par le Client en accord avec L'Agence, sur la base d’une validation préalable du Client. L’Agence émettra une facture accompagnée en annexe du détail de ses jours d’intervention pour le compte du Client.

Article 5 : Objet et champs d’application

Le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document, sauf accord dérogatoire et préalable de l'Agence.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les délégations de services délivrées par L’Agence, sauf accord spécifique préalable à la commande et convenu par écrit entre les parties.

En conséquence, la passation d’une commande par le Client emporte l’adhésion sans réserve de ce dernier aux présentes conditions générale de vente, sauf accord contraire stipulé par écrit.

Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Article 6 : L'exécution de la mission

La mission consiste en un contrat de délégation de service par lequel est mis à la disposition du Client, pour une durée indéterminée, un chargé de compte et/ou chef de projet et/ou directeur de projet dont la spécificité correspond aux besoins du Client.

Article 7 : Obligations contractuelles

L’Agence assure dans le cadre de son intervention une obligation de moyens : celle de fournir au Client un expert faisant preuve d’un professionnalisme et d’un niveau de spécialisation conforme à l’attente du Client.

L’Agence s’engage à respecter les règles de fonctionnement propres au Client mais aussi à assurer un bon niveau de compétences, d’intégrité et de loyauté de la part de l’Agence dans l’exécution de sa mission.

De son côté, le Client s’engage à collaborer au bon déroulement de l’exécution du contrat de délégation par la mise à disposition de bonnes conditions de travail impliquant notamment : l’apport de toutes les facilités permettant l’exécution du contrat (matériel, support humain, information,… ), le respect de toutes les obligations imposées par le Code du travail (normes de sécurité et d’hygiène sur le lieu de travail, protection contre le harcèlement moral et sexuel…).

Article 9 : Prix

La facturation est évaluée et fixée au jour de la conclusion de la commande, au terme des conditions particulières applicables entre les parties, sans préjudice de l’application des présentes conditions générales de vente. Les prix s’entendent toujours hors taxes.

Article 10 : Modalités de paiement

Nos factures sont payables par virement ou par carte bancaire via le système Stripe.com, en fonction des conditions de règlement spécifiées dans l’offre.

Article 11 : Suspension de l'exécution du contrat

À la date de la commande et postérieurement à cette date, l’exécution du contrat par L’Agence implique impérativement que le Client présente les garanties financières suffisantes afin de régler effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation.

Aussi, si L’Agence a des raisons sérieuses ou particulières de craindre de la part le Client une défaillance dans l’exécution du contrat à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le Client ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande, L'Agence peut subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le Client, de garanties au profit de L'Agence.

L'Agence aura également la faculté, avant l’acceptation de tout contrat, comme en cours d’exécution, d’exiger du Client de communiquer ses documents comptables, et notamment des comptes de résultat, même prévisionnels, lui permettant d’apprécier sa solvabilité.

En cas de refus par le Client du paiement comptant, sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, L'Agence pourra refuser d’honorer l’exécution du contrat, sans que le Client puisse arguer d’un refus d’exécution injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.

L'Agence pourra refuser de contracter un nouveau contrat avec le Client, si ce dernier n’a pas procédé au paiement d’un précédent contrat qu’il aurait conclu avec L'Agence. Dans ce cas le Client ne pourra prétendre à une quelconque indemnité du fait du refus légitime de contracter exprimé par L'Agence.

Article 12 : Force majeure

Sont considérés comme des cas force majeure ou des cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne peuvent raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant L'Agence de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de L'Agence ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement ENEDIS, ou rupture d’approvisionnement imputable à nos fournisseurs.

Dans de telles circonstances, L'Agence préviendra le Client par voie de courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements que, du fait de l’impossibilité d’accomplir la prestation objet du contrat, ce dernier est suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par L'Agence et le Client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

Article 13 : Attribution de juridiction

Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats conclus par L'Agence, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce d’Aix en Provence, quel que soit le lieu de l’exécution dudit contrat, et du paiement, et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. L’attribution de compétence étant générale, elle s’applique qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.

En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par L'Agence, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge le Client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le Client des conditions de paiement ou d’exécution du contrat.

Article 14 : Responsabilité vis-à-vis des tiers

L'Agence ne répond ni des dommages directs ou indirects causés à des tiers, ni des pertes et bénéfices ou des manques à gagner qui seraient subis par le Client. L'Agence ne saurait être tenue pour responsable de pertes d’information, de défaillances, de désordres ou d’erreurs dans l’emploi du matériel et des logiciels entre autres données ou matériels utilisés dans le cadre de la mission.

Article 15 : Confidentialité

Toutes les données mises à la disposition du Agence par le Client seront traitées de façon strictement confidentielle vis-à-vis des tiers. Dans le cadre de la mission, toutes les précautions seront prises en vue de protéger les intérêts du Client.

Toute information relative à le Client, à ses dirigeants, aux « Managers du Agence » présentés ou contactés, doit être traitée avec la plus grande confidentialité. Ainsi, les parties (L'Agence et le Client) mais aussi les managers du Agence ou tous les salariés intervenant durant l’exécution du contrat s’engagent à respecter une stricte et totale confidentialité, valant secret professionnel entre elles sur l’ensemble de ces éléments.

Article 16 : Utilisation du savoir-faire

Sous réserve du respect de l’obligation de confidentialité telle que définie à l’article 10 ci-dessus, le savoir-faire, la méthodologie et, plus généralement, les connaissances acquises par L'Agence au cours de leur mission pourront être librement ré-utilisées, sauf clause contraire expressément prévue au contrat.

Article 17 : Renonciation

Le fait pour L'Agence de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 18 : Droit applicable

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux interventions qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit. Tout litige pouvant survenir entre les Parties à l’occasion de l’exécution du présent contrat devra être porté devant le tribunal de commerce d’Aix en Provence.